Arrêt 168376 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 01/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.376 No Rôle: A. 175081/VI-17191 Affaire: Arrêt 168376 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 01/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-01 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 06:28 Fiche Arrêt no 168.376 du 1 mars 2007 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.376 du 1er mars 2007 G./A.175.081/VI-17.191 En cause : la société privée à responsabilité limitée ECOLE DE MAITRISE AUTOMOBILE, avenue des Alliés, no 91, 4960 Malmedy, contre : la zone de police de Gaume, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 juillet 2006 par la société privée à responsabi- lité limitée ECOLE DE MAITRISE AUTOMOBILE qui demande l'annulation de "la décision du 11.04.2006 du Collège de police de la Zone de Police GAUME portant attribution à une société concurrente du marché de services relatif aux stages de perfectionnement de conduite et d’optimisation pour les policiers et les jeunes conducteurs de la Zone de Police de GAUME, dont (elle) a eu connaissance par lettre du 08.06.2006, postée le 19.06.2006 et reçue le 20.06.2006"; Vu l'arrêt n/ 163.286 du 6 octobre 2006 rejetant la demande de suspension de l’exécution de la même décision; Vu la notification de cet arrêt aux parties le 11 octobre 2006, notification dont la partie requérante a accusé réception le 12 octobre 2006; VI - 17.191 - 1/3 Vu la note du 19 décembre 2006 de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, demandant de mettre en oeuvre la procédure de l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre recommandée adressée le 8 janvier 2007 par le greffe du Conseil d’Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu la lettre du 18 janvier 2007 par laquelle la partie requérante demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 1er février 2007, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 27 février 2007 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Olivier PIRARD, loco Me Vincent TROXQUET, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Tangui VANDEN- PUT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que selon l'article 17, § 4ter, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, inséré par la loi du 4 août 1996, il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante s'est abstenue de déposer une demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’elle est donc présumée légalement se désister de son recours, VI - 17.191 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le premier mars deux mille sept par : M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI - 17.191 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.376 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.286 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div