Arrêt 168377 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 01/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.377 No Rôle: A. 176498/VI-17220 Affaire: Arrêt 168377 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 01/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-08 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 06:28 Fiche Arrêt no 168.377 du 1 mars 2007 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.377 du 1er mars 2007 G./A. 176.498/VI-17.220 En cause : la société privée à responsabilité limitée CENTRE DE LOISIRS DU WOLBERG, ayant élu domicile chez Me Marc KAUTEN, avocat, avenue Victor Tesch, no 7, 6700 Arlon, contre :

1. le bourgmestre de la ville d’Arlon,
2. la ville d’Arlon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GAVROY, avocat, rue des Martyrs, no 19, 6700 Arlon. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 septembre 2006 par la société privée à responsabilité limitée CENTRE DE LOISIRS DU WOLBERG qui demande l'annulation de "l’arrêté de police administrative pris le 23/08/06 par Monsieur le Bourgmestre de la Ville d’Arlon, par lequel le Bourgmestre ordonne la fermeture de l’établissement de la requérante pour trouble à la tranquillité publique"; Vu l’arrêt no 162.458 du 13 septembre 2006 suspendant l’exécution de l’arrêté attaqué; Vu la lettre du 18 octobre 2006 de l’avocat des parties adverses; Vu le rapport de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VI - 17.220 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 1er février 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 27 février 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Eric MARON, loco Me Frédéric GAVROY, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 10 octobre 2006, le bourgmestre de la ville d’Arlon a décidé de retirer l’arrêté attaqué; que le recours en annulation n’a plus d’objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu à statuer. Article
3. La suspension ordonnée par l’arrêt no 162.458 du 13 septembre 2006 est levée. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la seconde partie adverse. VI - 17.220 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le premier mars deux mille sept par : M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI - 17.220 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.377 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.458 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div