Arrêt 168379 - Maisons de repos - 01/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.379 No Rôle: A. 154299/VI-16728 Affaire: Arrêt 168379 - Maisons de repos - 01/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-19 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 16:47 Fiche Arrêt no 168.379 du 1 mars 2007 Affaires sociales et santé publique - Maisons de repos Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.379 du 1er mars 2007 G./A. 154.299/VI-16.728 En cause : la société privée à responsabilité limitée LEMONT, ayant élu domicile chez Me Marc POUMAY, avocat, place du Petit Sablon, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 juillet 2004 par la société privée à responsabi- lité limitée LEMONT qui demande l'annulation de l’arrêté du 1er juin 2004 du bourgmestre de la ville de Charleroi ordonnant la fermeture immédiate de la maison de repos "LA CHAUMIERE DE REVE" qu’elle exploite à Lodelinsart; Vu l’arrêt no 135.856 du 11 octobre 2004 rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 8 novembre 2004 par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VI - 16.728 - 1/3 Vu la lettre du 13 juin 2005 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la partie requérante; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 1er février 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 27 février 2007 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Ghizlan ROUGUI, loco Me Marc POUMAY, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Jean BOURTEM- BOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 13 juin 2005, la partie requérante fait savoir qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 16.728 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le premier mars deux mille sept par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI - 16.728 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.379 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.856 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div