Arrêt 168380 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 01/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.380 No Rôle: A. 93648/VI-15620 Affaire: Arrêt 168380 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 01/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-21 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 16:48 Fiche Arrêt no 168.380 du 1 mars 2007 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.380 du 1er mars 2007 G./A. 93.648/VI-15.620 En cause : FREMAL Laurent, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre :

1. la ville de Mons,
2. le bourgmestre de la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc, no 34, 7000 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 juillet 2000 par Laurent FREMAL qui demande l'annulation de "la décision du bourgmestre de la ville de Mons du 17 mai 2000 qui refuse l’autorisation de vendre la brochure S.O.S. sur le territoire de la ville"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 4 octobre 2006 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la partie requérante; Vu le rapport de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VI - 15.620 - 1/2 Vu l'ordonnance du 1er février 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 27 février 2007 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 4 octobre 2006, le requérant fait savoir qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le premier mars deux mille sept par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI - 15.620 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.380 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div