Arrêt 168381 - Divers (marchés et travaux publics) - 01/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.381 No Rôle: A. 169354/VI-17086 Affaire: Arrêt 168381 - Divers (marchés et travaux publics) - 01/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-14 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 16:48 Fiche Arrêt no 168.381 du 1 mars 2007 Marchés et travaux publics - Divers (marchés et travaux publics) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.381 du 1er mars 2007 G./A.169.354/VI-17.086 En cause :

1. la société anonyme FABRICOM GTI,
2. la société anonyme BASSE-SAMBRE-ERI, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Propreté publique, en abrégé IPALLE, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 janvier 2006 par la société anonyme FABRICOM GTI et la société anonyme BASSE-SAMBRE-ERI qui demandent l'annulation : " 1) des décisions du 9 novembre 2005 prises par la SCRL INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE, en abrégé IPALLE : - d’attribuer à la société momentanée CNIM/LIXON le lot 2, - d’attribuer à la société momentanée AMEC SPIE/CTU, le lot 3, - de désigner la société AMEC SPIE comme adjudicataire du lot 4, - d’attribuer à la société momentanée CNIM/TEI le lot 5 du même marché. 2) des décisions implicites prises en conséquence par la SCRL INTERCOMMU- NALE DE PROPRETE PUBLIQUE, en abrégé IPALLE, de ne pas retenir les offres déposées par la société momentanée FABRICOM GTI/BASSE SAMBRE ERI pour chacun des lots 2, 3, 4 et 5 du marché relatif à la transformation de l’usine de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés à Thumaide"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VI -17.086- 1/3 Vu la lettre du 19 janvier 2007 adressée au Conseil d'Etat par le conseil des parties requérantes; Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 1er février 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 27 février 2007 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 19 janvier 2007, le conseil des parties requérantes fait savoir qu'elles se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. VI -17.086- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le premier mars deux mille sept par : M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI -17.086- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.381 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div