Arrêt 168382 - Divers (marchés et travaux publics) - 01/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.382 No Rôle: A. 172245/VI-17133 Affaire: Arrêt 168382 - Divers (marchés et travaux publics) - 01/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-15 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 16:49 Fiche Arrêt no 168.382 du 1 mars 2007 Marchés et travaux publics - Divers (marchés et travaux publics) Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.382 du 1er mars 2007 G./A. 172.245/VI-17.133 En cause :

1. la société privée à responsabilité limitée ADVISERS,
2. la société anonyme SOPHIA MANAGMENT, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme COPPEE COURTOY, ayant élu domicile chez Me Katelijne RONSE, avocat, avenue Louise, no 149, boîte 20, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 juin 2006 par la société privée à responsabilité limitée ADVISERS et la société anonyme SOPHIA MANAGMENT, ayant formé entre elles une société momentanée, qui poursuivent l’annulation de "la décision d’attribution de la partie adverse, qui attribue à la société COPPEE COURTOY SA le marché relatif à la désignation d’un «Quantity/Quality Surveyor» pour les phases études et réalisation de la restructuration du Bloc A du Résidence Palace"; VI - 17.133 - 1/3 Vu l’arrêt no 158.316 du 4 mai 2006 ordonnant la suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu la requête introduite le 14 juillet 2006 par laquelle la société anonyme COPPEE COURTOY demande à intervenir dans la procédure en annulation; Vu l’ordonnance du 21 août 2006 accueillant provisoirement l’intervention de la société anonyme COPPEE COURTOY dans la procédure en annulation; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 1er février 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 27 février 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Eric MARON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 21 juin 2006, la partie adverse a retiré l’acte attaqué; que le recours n’a plus d’objet, VI - 17.133 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme COPPEE COURTOY est accueillie dans la procédure en annulation. Article
3. Il n’y a plus lieu à statuer. Article
4. La suspension ordonnée par l’arrêt no 158.316 du 4 mai 2006 est levée. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 825 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 700 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le premier mars deux mille sept par : M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI - 17.133 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.382 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.316 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div