Arrêt 168385 - Divers (fonction publique) - 01/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.385 No Rôle: A. 177179/VI-17243 Affaire: Arrêt 168385 - Divers (fonction publique) - 01/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-19 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 16:50 Fiche Arrêt no 168.385 du 1 mars 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.385 du 1er mars 2007 G./A. 177.179/VI-17.243 En cause : l’INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D’ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé IGRETEC, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 septembre 2006 par l’INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D’ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé IGRETEC, qui demande l'annulation de : " l’arrêté du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du 24 juillet 2006 n’approuvant pas la décision du 27 juin 2006, par laquelle l’assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée «INTERCOM- MUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D’ETUDES TECHNI- QUES ET ECONOMIQUES», en abrégé «IGRETEC», entérine les comptes 2005 de l’intercommunale"; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. JOASSART, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 1er février 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 27 février 2007 à 9.30 heures; VI - 17.243 - 1/2 Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Eric MARON, loco Me Marc UYTTEN- DAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un arrêté ministériel du 21 décembre 2006, la partie adverse a retiré l’acte attaqué; que le recours n’a plus d’objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu à statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le premier mars deux mille sept par : M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI - 17.243 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.385 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div