Arrêt 168436 - Divers (justice) - 02/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.436 Remplace le numéro: ECLI:BE:RSCE:2007:ARR.20070302.5 ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.20070302.5 No Rôle: A. 116337/XI-16307 Affaire: Arrêt 168436 - Divers (justice) - 02/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2018-06-22 Consultations: 106 - dernière vue 2026-06-29 16:51 Fiche Arrêt no 168.436 du 2 mars 2007 Justice - Divers (justice) Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.436 du 2 mars 2007 A. 116.337/XI-16.307 En cause : LOUARDANI Ben Hamou, ayant élu domicile rue de la Meuse 39 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 février 2002 par Ben Hamou LOUARDANI qui demande l’annulation de “la décision rendue le 4 décembre 2002 (lire : 2001) par la Commission pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence déclarant irrecevable la requête introduite le 22 octobre 1999 par la partie requérante”; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DELVAX, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 28 septembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; XI - 16.307 - 1/3 Vu l'ordonnance du 15 janvier 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 15 février 2007; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me S. MOUREAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me TRACHTE, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparais- sant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. DELVAX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il ressort des débats d’audience qu’il y a lieu, sous réserve de l’examen de la recevabilité des fondements des moyens invoqués, d’ordonner le dépôt de l’original du dossier de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. Est ordonné le dépôt de l’original du dossier de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence, dans les 30 jours de la notification du présent arrêt. Article 3. Le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général est chargé de rédigé un rapport complémentaire sur le vu de l’original du dossier. XI - 16.307 - 2/3 Article 4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux mars deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA. J. MESSINNE. XI - 16.307 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.436 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.090 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div