Arrêt 168444 - Autres professions - 02/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.444 No Rôle: A. 134505/VI-16471 Affaire: Arrêt 168444 - Autres professions - 02/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-08 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 16:54 Fiche Arrêt no 168.444 du 2 mars 2007 Professions - Autres professions Décision : Réouverture des débats Poursuite procédure ordinaire Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.444 du 2 mars 2007 G./A. 134.505/VI-16.471 En cause :

1. FEDERATION ROYALE BELGE DES TRANSPORTEURS,
2. KONINKLIJKE BEROEPSORGANISATIE VAN DE VLAAMSE GOEDERENTRANSPORT ONDERNEMERS EN LOGISTIEKE DIENSTVERLENERS,
3. UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT PAR ROUTE,
4. BELGISCHE TRANSPORTARBEIDERSBOND,
5. ACV-TRANSPORT EN COMMUNICATIE, ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, avenue des Crocus, no 48, 1070 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Emploi. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 mars 2003 par la FEDERATION ROYALE BELGE DES TRANSPORTEURS, le KONINKLIJKE BEROEPSORGANISATIE VAN DE VLAAMSE GOEDERENTRANSPORT ONDERNEMERS EN LOGISTIEKE DIENSTVERLENERS, l’UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT PAR ROUTE, le BELGISCHE TRANSPORTARBEIDERSBOND et l’ACV-TRANSPORT EN COMMUNICATIE, qui demandent l'annulation de l’arrêté royal du 10 janvier 2003 modifiant l’arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres; Vu le mémoire en réponse; VI - 16.471 - 1/4 Vu la demande de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, du 30 novembre 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 7 décembre 2006 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que dans le délai de 15 jours, l'une d'elles ne demande à être entendue; Vu la lettre du 21 décembre 2006 par laquelle les parties requérantes demandent à être entendues; Vu l'ordonnance du 1er février 2007, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître à l'audience publique du 27 février 2007 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Safia TITI, loco Me Thierry STIEVENARD, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Laure DEMEZ, loco Me Gilbert DEMEZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. DELVAX, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse de la partie adverse a été notifié aux parties requérantes en leur domicile élu le 9 décembre 2003 et réceptionnée par leur conseil le 11 décembre 2003; que le dernier jour utile pour déposer un mémoire en réplique était, en application de l’article 7 du règlement général de procédure, le lundi 9 février 2004; que le mémoire en réplique ayant été déposé par lettre recommandée, le 10 février 2004, l’a été en principe hors du délai réglementaire de soixante jours; que, dans ce cas, l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi aux requérants d'une copie du VI - 16.471 - 2/4 mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que le conseil des requérantes fait valoir, dans une télécopie manuscrite datée du 9 février 2004 accompagnant la transmission par la même voie du mémoire en réplique et dans la demande d’audition du 21 décembre 2006, qu’il s’est présenté, le lundi 9 février 2004, au bureau de poste de Saint-Gilles, en principe ouvert jusqu’à 23 heures, à 21 heures 30, mais que ce bureau était exceptionnellement fermé ce jour-là à partir de 12h00 en raison de travaux liés à l’infrastructure informatique, que ceci était annoncé uniquement par affichage sur la porte du bureau de poste et qu’"aucune solution alternative n’était proposée aux usagers permettant de se rendre dans un autre bureau de poste assurant le service usuel dans le cadre des horaires habituels de ce bureau"; Considérant que la modification inopinée et ponctuelle des horaires habituels du bureau de poste où s’est rendu le conseil des requérants constitue un cas de force majeure pouvant justifier l’éventuelle tardiveté du dépôt d’un mémoire en réplique; que le mémoire en réplique ayant, en l’espèce, été adressé au Conseil d’Etat par lettre recommandée le premier jour ouvrable qui suivait l’expiration du délai utile pour son dépôt, celui-ci est recevable; Considérant qu'il s'ensuit que l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ne trouve pas à s'appliquer à la présente procédure et qu'il y a lieu de rouvrir les débats afin que la procédure soit poursuivie conformément au règlement général de procédure, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
6. La procédure est poursuivie conformément aux articles 12 et suivants de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat. VI - 16.471 - 3/4 Article
7. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le deux mars deux mille sept par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI - 16.471 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.444 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.482 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div