Arrêt 168558 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 06/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.558 No Rôle: A. 79979/XIII-791 Affaire: Arrêt 168558 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 06/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-27 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 17:00 Fiche Arrêt no 168.558 du 6 mars 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.558 du 6 mars 2007 A.79.979/XIII-791 En cause : la Société anonyme PARKING CATHEDRALE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 août 1998 par la société anonyme PARKING CATHEDRALE qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports pris en date du 17 juillet 1998, réformant la décision de la députation permanente du conseil provincial de Liège XIII - 791 - 1/3 du 4 février 1998 et refusant le permis de bâtir portant sur l'implantation d'enseignes lumineuses constituant la signalisation extérieure du parking de la place Saint-Lambert; Vu l'arrêt no 77.710 du 17 décembre 1998 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 14 janvier 1999 par la partie requérante: Vu la requête introduite le 31 mars 1999 par laquelle la ville de Liège demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 26 avril 1999 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 16 août 2006 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la requérante; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 20 décembre 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Y. TOURNAY, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me F. PRINTZ, loco Me V. THIRY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 791 - 2/3 Considérant que, par sa lettre du 16 août 2006, le conseil de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 471,01 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six mars deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 791 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.558 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.77.710 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div