Arrêt 168559 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 06/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.559 No Rôle: A. 82906/XIII-1053 Affaire: Arrêt 168559 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 06/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-28 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 17:00 Fiche Arrêt no 168.559 du 6 mars 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.559 du 6 mars 2007 A.82.906/XIII-1053 En cause : WEBER-MOREAS Joséphine, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwehove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : LAMBRETTE Eric, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 mars 1999 par Joséphine WEBER-MOREAS qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du territoire, XIII - 1053 - 1/3 de l'Equipement et des Transports, du 3 février 1999, accordant à Eric LAMBRETTE un permis d'urbanisme relatif à la modification des façades d'un bâtiment sur un terrain situé rue Thier du Ry 42 à Barchon et cadastré section unique, no 249k pie; Vu la demande de mesures provisoires et d'astreinte introduite le 12 mars 1999 par la requérante; Vu l'arrêt no 81.981 du 4 août 1999 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte précité ainsi que la demande de mesures provisoires et d'astreinte; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 12 août 1999 par la partie requérante: Vu la requête introduite le 28 octobre 1999 par laquelle Eric LAMBRETTE demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 18 novembre 1999 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 28 septembre 2006 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la requérante; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 20 décembre 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me L. DEMEZ, loco Me G. DEMEZ, avocat, comparaissant pour la requérante, Me Y. TOURNAY, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me J.-B. LEVAUX, loco Me M. DELNOY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; XIII - 1053 - 2/3 Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 28 septembre 2006, le conseil de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 471,01 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six mars deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 1053 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.559 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.81.981 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div