Arrêt 168560 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 06/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.560 No Rôle: A. 166315/XIII-3900 Affaire: Arrêt 168560 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 06/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-28 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 17:00 Fiche Arrêt no 168.560 du 6 mars 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.560 du 6 mars 2007 A.166.315/XIII-3900 En cause : BULION Colette, Quatre Chemins 33 7608 Wiers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KIPLAMA, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 septembre 2005 par Colette BULION qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de la Région wallonne chargé de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme du 28 juin 2005 modifiant l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut du 6 septembre 2001 autorisant la société anonyme KIPLAMA à exploiter un centre de distribution et de stockage de volailles et un atelier d'entretien de véhicules au numéro 42, Les Quatre Chemins à Wiers sur la parcelle cadastrée 967c; XIII - 3900 - 1/3 Vu l'arrêt no 154.439 du 2 février 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 4 mars 2006 par la partie requérante: Vu la requête introduite le 7 avril 2006 par laquelle la société anonyme KIPLAMA demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 25 avril 2006 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 28 août 2006 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la requérante; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 20 décembre 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Mes P. MOËRYNCK et A. MEUR, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me B. TRACHTE, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 3900 - 2/3 Considérant que, par sa lettre du 28 août 2006, le conseil de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six mars deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3900 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.560 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.439 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div