Arrêt 168561 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 06/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.561 No Rôle: A. 78771/XIII-689 Affaire: Arrêt 168561 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 06/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-26 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 17:01 Fiche Arrêt no 168.561 du 6 mars 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.561 du 6 mars 2007 A.78.771/XIII-689 En cause : la Commune de Saint-Josse Ten Noode, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : PIETERS Pascale, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 mai 1998 par la commune de Saint-Josse Ten Noode qui demande l'annulation de la décision du 27 mars 1998 par laquelle le fonctionnaire délégué retire le permis d'urbanisme accordé le 28 juillet 1997 à la requérante pour le réaménagement du Square Delhaye; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu la "requête en annulation complémentaire" introduite par la partie requérante le 31 août 1998; XIII - 689 - 1/3 Vu le "mémoire en réponse complémentaire" de la partie adverse; Vu la requête introduite le 6 août 1998 par laquelle Pascale PIETERS demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 17 août 1998 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 20 décembre 2006 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me B. GORS, loco Me F. MAUSSION, avocat, comparaissant pour la requérante, Me G. VANHAMME, loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me L. DEMEZ, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les écrits de procédure "requête en annulation complémentaire" et le "mémoire en réponse complémentaire" ne sont pas prévus par l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure; qu'ils doivent donc être écartés; Considérant que par un courrier du 15 septembre 2006 le conseil de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que le fonctionnaire délégué a retiré l'acte attaqué le 4 juin 1999; que ce retrait est devenu définitif; que le recours a donc perdu son objet en cours d'instance, XIII - 689 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 173,53 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six mars deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 689 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.561 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div