id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.562 No Rôle: A. 168589/XIII-4009 Affaire: Arrêt 168562 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 06/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-19 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 17:01 Fiche Arrêt no 168.562 du 6 mars 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.562 du 6 mars 2007 A.168.589/XIII-4009 En cause :
- DEPREZ Christian,
- BRIJS Nathalie, chemin des Coteaux 1 5100 Wépion, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 décembre 2005 par Christian DEPREZ et Nathalie BRIJS qui demandent l'annulation de "la décision prise par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Namur, en sa séance du 23 août 2005, octroyant à Monsieur Van Espen Jean-Marc le permis pour la construction de huit habitations et l'aménagement d'une voirie sur une parcelle située chemin des Coteaux à Wépion section D no 725a pie et 730, décision notifiée en date du 27 octobre 2005, pour violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès et détournement de pouvoir"; Vu le mémoire en réponse; Vu le mémoire en réplique; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; XIII - 4009 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 20 décembre 2006 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Ch. DEVEUX , avocat, comparaissant pour les requérants, et Me G. VANDERMEEREN, loco Me Ph. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'aux termes de l'article 2, § 1er, 2o, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, la requête en annulation doit contenir un exposé des moyens de droit qui seraient susceptibles de justifier l'annulation de la décision attaquée; qu'en l'espèce, la requête ne contient pas un tel exposé; que les requérants n'indiquent dans leurs moyens ni la règle de droit qui aurait été violé, ni en quoi elle l'aurait concrètement été; qu'en se limitant à des considérations subjectives concernant les nuisances que le projet risque d'engendrer et à des critiques d'opportunité, les requérants restent en défaut d'apporter le minimum de précision requis quant à la règle de droit qui aurait été violée, à l'effet d'assurer le caractère contradictoire de la procédure devant le Conseil d'Etat; que la requête est manifestement irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
- XIII - 4009 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des requérants à concurrence de 175 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six mars deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4009 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.562 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div