id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.658 No Rôle: Affaire: Arrêt 168658 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 08/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-23 Consultations: 48 - dernière vue 2026-06-29 17:14 Fiche Arrêt no 168.658 du 8 mars 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Jonction Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.658 du 8 mars 2007 A.87.085/XIII-4290 En cause : l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA DESTRUCTION DES IMMONDICES DE LA REGION DE CHARLEROI, en abrégé "I.C.D.I.", ayant élu domicile chez Me Roger LORENT, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Commune d'Aiseau-Presles. A.90.805/XIII-1650 En cause : l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA DESTRUCTION DES IMMONDICES DE LA REGION DE CHARLEROI, en abrégé "I.C.D.I.", ayant élu domicile chez Me Roger LORENT, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre :
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi,
- le Bourgmestre de la Commune d'Aiseau-Presles. XIII - 4290/1650-1711 - 1/5 A.91.984/XIII-1711 En cause : l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA DESTRUCTION DES IMMONDICES DE LA REGION DE CHARLEROI, en abrégé "I.C.D.I.", ayant élu domicile chez Me Roger LORENT, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 octobre 1999 par l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA DESTRUCTION DES IMMONDICES DE LA REGION DE CHARLEROI, en abrégé "I.C.D.I.", qui demande l'annulation de la délibération du conseil communal d'Aiseau-Presles du 5 juillet 1999 portant approbation des six propositions du conseiller THIEBAUX relatives au fonctionnement de l'incinérateur de Pont-de-Loup et de la proposition du bourgmestre de fermeture du four no 2 jusqu'à la fin des travaux de mise en conformité (affaire A.87.085/XIII-4290); Vu la requête introduite le 7 avril 2000 par l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA DESTRUCTION DES IMMONDICES DE LA REGION DE CHARLEROI, en abrégé "I.C.D.I.", qui demande l'annulation de l'arrêté du bourgmestre de la commune d'Aiseau-Presles du 7 juillet 1999 ordonnant la fermeture immédiate des fours nos 1 et 2 de l'usine d'incinérateurs sise à Pont-de-Loup, port de la Praye, et de la décision de rejet implicite du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement de la Région XIII - 4290/1650-1711 - 2/5 wallonne du recours de tutelle formé par la requérante le 8 juillet 1999 (affaire A.90.805/XIII-1650); Vu la requête introduite le 22 mai 2000 par l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA DESTRUCTION DES IMMONDICES DE LA REGION DE CHARLEROI, en abrégé "I.C.D.I.", qui demande l'annulation de l'arrêté du 14 février 2000 du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement de la Région wallonne modifiant l'arrêté du bourgmestre de la commune d'Aiseau-Presles du 7 juillet 1999 ordonnant la fermeture immédiate des fours nos 1 et 2 de l'usine d'incinérateurs de Pont-de-Loup exploitée par la requérante (affaire A.91.984/XIII-1711); Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu les ordonnances du 19 septembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties, le dernier mémoire de la requérante et les lettres valant dernier mémoire des parties adverses; Vu les ordonnances du 15 janvier 2007, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience du 15 février 2007; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J. VANGANSBERG, loco Me Fr. GODEFROID, avocat, comparaissant pour le bourgmestre et la commune d'Aiseau- Presles, et Me C. DE LEMOS ESTEVES, loco Me O. JADIN, avocat, comparaissant pour la Région wallonne; Entendu, en son avis conforme, M. HOUYET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 4290/1650-1711 - 3/5 Considérant qu'en raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les trois recours; Considérant, sur les trois recours, que, dans sa lettre du 7 novembre 2005 adressée à l'auditeur rapporteur, la requérante soutenait qu'elle conservait un intérêt aux recours; que, par contre, dans son dernier mémoire, elle "demande acte" de ce qu'un permis d'environnement délivré par le fonctionnaire technique le 3 novembre 2004 pour une durée de 20 ans "a pour effet de rendre sans objet les trois recours"; qu'en réalité, les recours gardent leur objet mais que la requérante n'a plus d'intérêt à ceux-ci, ce qu'elle aurait déjà pu indiquer dans sa lettre du 7 novembre 2005 précitée; que les recours sont irrecevables, DECIDE: Article 1er. Les affaires inscrites sous les nos A.87.085/XIII-4290, A.90.805/XIII-1650 et A.91.984/XIII-1711 sont jointes. Article
- Les requêtes en annulation sont rejetées. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 520,59 euros, sont mis à la charge de la requérante. XIII - 4290/1650-1711 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le huit mars deux mille sept par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MM. DAOUT, conseiller d'Etat, KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, me M MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 4290/1650-1711 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.658 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div