Arrêt 168666 - Diplômes - 09/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.666 No Rôle: A. 167184/XI-16180 Affaire: Arrêt 168666 - Diplômes - 09/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-23 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 17:17 Fiche Arrêt no 168.666 du 9 mars 2007 Enseignement et culture - Diplômes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.666 du 9 mars 2007 A. 167.184 /XI-16.180 En cause : DE KOR Clotilde, ayant élu domicile chez Me P. RWANKARA, avocat, rue du Laboratoire 43/9 6000 Charleroi, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 novembre 2005 par Clotilde DE KOR, qui demande l'annulation de “la décision qui a été rendue par Monsieur le Ministre de la justice le 25 août 2005 (...), et notifiée à la requérante le 31 août 2005"; Vu l'arrêt no 160.418 du 22 juin 2006 constatant le désistement de la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 22 septembre 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; XI - 16.180 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mars deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 16.180 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.666 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.418 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div