Arrêt 168670 - Examens (enseignement) - 09/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.670 No Rôle: A. 169646/XI-16230 Affaire: Arrêt 168670 - Examens (enseignement) - 09/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-28 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 17:18 Fiche Arrêt no 168.670 du 9 mars 2007 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.670 du 9 mars 2007 A. 169.646/XI-16.230 En cause : BAUR Pierrick, ayant élu domicile chez Me G.BLOCK et I. VERHEVEN, avocats, Woluwedal 20 1932 Sint-Stevens-Woluwé, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 janvier 2006 par Pierrick BAUR, qui demande l'annulation de la “décision du 17 novembre 2005 du Ministère de la Communauté française refusant d’accorder une équivalence au diplôme du requérant, reçue par le requérant le 23 novembre 2005 (...) et la décision du 4 janvier 2006 du Ministère de la Communauté française refusant d’accorder une équivalence au diplôme du requérant, reçue par le requérant le 6 janvier 2006 (...)”; Vu l'arrêt no 159.512 du 1er juin 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XI -16.230 - 1/2 Vu le courrier adressé le 4 septembre 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mars deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI -16.230 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.670 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.512 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div