Arrêt 168672 - Règlements et Culture - 09/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.672 No Rôle: A. 170309/XI-16242 Affaire: Arrêt 168672 - Règlements et Culture - 09/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-19 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 17:19 Fiche Arrêt no 168.672 du 9 mars 2007 Enseignement et culture - Règlements et Culture Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.672 du 9 mars 2007 A. 170.309 /XI-16.242 En cause : FOSSEUR Adrien, ayant élu domicile chez Me G. HUCQ, avocat, rue Albert 1er 236 6240 Farciennes, contre : la Communauté française, représenté par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me N. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 février 2006 par Adrien FOSSEUR, qui demande l'annulation de la décision du 14 décembre 2005 prise par la directrice générale de l’enseignement obligatoire refusant d’autoriser son inscription prise après le 30 septembre, à titre de dérogation, sur la base de circonstances exceptionnelles et motivées au sens de l’article 79 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire; Vu l'arrêt no 159.514 du 1er juin 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XI - 16.242 - 1/2 Vu le courrier adressé le 1er septembre 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mars deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 16.242 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.672 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.514 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div