Arrêt 168675 - Extraditions - 09/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.675 No Rôle: A. 171632/XI-16256 Affaire: Arrêt 168675 - Extraditions - 09/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-10 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 17:20 Fiche Arrêt no 168.675 du 9 mars 2007 Etrangers - Extraditions Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.675 du 9 mars 2007 A. 171.632 /XI-16.256 En cause : GIORGI Bruno, ayant élu domicile chez Me K. DERIDDER, avocat, Boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 mars 2006 par Bruno GIORGI, qui demande l'annulation de “la décision du 21 mars 2006 adoptée par le Ministre de la Justice (...) accordant aux autorités italiennes son extradition”; Vu l'arrêt no 157.582 du 14 avril 2006 rejetant la demande de suspension d’extrême urgence avec astreinte; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 16 juin 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XI - 16.256 - 1/2 Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mars deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 16.256 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.675 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.582 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div