Arrêt 168676 - Diplômes - 09/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.676 No Rôle: A. 168044/XI-16200 Affaire: Arrêt 168676 - Diplômes - 09/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-16 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 17:20 Fiche Arrêt no 168.676 du 9 mars 2007 Enseignement et culture - Diplômes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.676 du 9 mars 2007 A. 168.044 /XI-16.200 En cause : MAESEN Denis, ayant élu domicile Montagne Sainte Walburge 123 4000 Liège, contre : La Communauté française, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 novembre 2005 par Denis MAESEN qui demande l'annulation de la “décision administrative du jury d’architecture de la Communauté française refusant le passage en 2ème année du 1er cycle des études d’architecture prise le 9 septembre 2005”; Vu l'arrêt no 156.936 du 27 mars 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XI - 16.200 - 1/2 Vu le courrier adressé le 22 mai 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mars deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 16.200 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.676 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.936 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div