Arrêt 168682 - Divers (justice) - 09/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.682 No Rôle: A. 168743/XI-16235 Affaire: Arrêt 168682 - Divers (justice) - 09/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-19 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 17:23 Fiche Arrêt no 168.682 du 9 mars 2007 Justice - Divers (justice) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.682 du 9 mars 2007 A. 168.743 /XI-16.235 En cause : VLIEGHE Xavier, ayant élu domicile chez Mes B.et L. CAMBIER, avocats, avenue W. Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante: DUMONT Dominique, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 décembre 2005 par Xavier VLIEGHE, qui demande l'annulation de “l’Arrêté royal du 20 octobre 2005 portant nomination de Monsieur Dominique Dumont à la fonction de conseiller à la Cour du Travail de Mons (...)”; Vu l'arrêt no 157.165 du 30 mars 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XI - 16.235 - 1/3 Vu la note de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 17 mai 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros pour la partie intervenante. XI - 16.235 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mars deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 16.235 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.682 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.165 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div