Arrêt 168814 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.814 No Rôle: A. 181390/XIII-4482 Affaire: Arrêt 168814 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-27 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 17:31 Fiche Arrêt no 168.814 du 13 mars 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.814 du 13 mars 2007 A.181.390/XIII-4482 En cause : HAINE Anne, chemin de la Caracole 25 5000 Namur, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : COLLARD François, chemin des Vignerons 22 5100 Wépion. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 4 mars 2007 par Anne HAINE, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du permis d’urbanisme délivré le 5 février 2007 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Namur aux consorts COLLARD-WERY pour la construction d’une habitation, chemin de la Caracole, cadastré section E no 317/2; Vu la requête introduite le 28 février 2007 par la même requérante qui demande d'ordonner "une enquête à (propos du permis d’urbanisme cité ci-dessus), afin de vérifier le bien-fondé de (ses) dires"; Vu l'ordonnance du 6 mars 2007, notifiée aux parties par télécopie, convoquant celles-ci à comparaître le 9 mars 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; XIIIr - 4482 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Anne HAINE, la requérante, Me Ph. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me C. DE LEMOS ESTEVES, loco Me J. SAFRAN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à l'audience du 9 mars 2007, l'avocat de François COLLARD déclare faire intervention dans la procédure en référé d'extrême urgence; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que la demande de suspension d'extrême urgence est rédigée comme suit : " J'ai l'honneur de vous demander d'ordonner une suspension d'urgence concernant les travaux relatifs au permis de bâtir sous rubrique. Je reviens sur le courrier que je vous ai adressé le 28 février 2007 concernant cette affaire, car entretemps 2 grues de chantier ont été amenées sur place, sans que jamais aucun avis de permis de bâtir n'ait été apposé sur le terrain en question. Je me permets d'insister sur les dangers que représenterait une excavation à cet endroit, avec risques d'effondrement de la voirie principalement dans sa partie supérieure."; Considérant que la demande de suspension ne contient ni exposé des faits ni exposé des moyens de nature à entraîner l’annulation de l’acte attaqué, ni exposé étayé du risque de préjudice grave difficilement réparable; Considérant, par conséquent, que la demande de suspension d'extrême urgence est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par François COLLARD dans la procédure en référé d'extrême urgence est accueillie. XIIIr - 4482 - 2/3 Article 2. La demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte critiqué est rejetée. Article 3. Les dépens relatifs à la requête en intervention introduite par François COLLARD, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à la charge de ce dernier. Les dépens sont réservés pour le surplus. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le treize mars deux mille sept par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIIIr - 4482 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.814 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.579 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div