Arrêt 168819 - Divers (fonction publique) - 13/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.819 No Rôle: A. 174167/VIII-5571 Affaire: Arrêt 168819 - Divers (fonction publique) - 13/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-26 Consultations: 49 - dernière vue 2026-06-29 17:33 Fiche Arrêt no 168.819 du 13 mars 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.819 du 13 mars 2007 A. 174.167/VIII-5571 En cause : LETOCART Marie-Henriette, ayant élu domicile chez Me Didier PAIN, avocat, rue Delloye Mathieu 4 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 juin 2006 par Marie-Henriette LETOCART qui demande l'annulation : - de la décision ministérielle du 17 mai 2005 par laquelle un changement d'affectation en direction de l'Athénée royal de Huy est, à dater du 1er juillet 2005, accordé à Sophie RONCHETTI; - du refus implicite qui découle du premier acte attaqué de confier l'emploi en cause à la requérante; Vu l'arrêt no 165.567 du 5 décembre 2006 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VIII - 5571- 1/3 Vu la demande de M. ERNOTTE, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 1er février 2007 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 165.567 du 5 décembre 2006, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 12 décembre 2006; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 5571- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize mars deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5571- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.819 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.567 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div