Arrêt 168822 - Divers (fonction publique) - 13/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.822 No Rôle: A. 176348/VIII-5636 Affaire: Arrêt 168822 - Divers (fonction publique) - 13/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-26 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 17:34 Fiche Arrêt no 168.822 du 13 mars 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.822 du 13 mars 2007 A. 176.348/VIII-5636 En cause : MEURICE Valérie, ayant élu domicile chez Me Anne MAESSCHALK, avocat, rue Albert 1er 236 6240 Farciennes, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR). ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 août 2006 par Valérie MEURICE qui demande l'annulation de : " - la décision du SELOR envoyée le 3 juillet 2006 lui notifiant les résultats des épreuves orales et la notification implicite de son éviction de la réserve de recrutement comme contrôleur de I*AFSCA pour le secteur de la transformation et de la distribution pendant une période de deux ans. - la décision du SELOR envoyée le 3 juillet 2006 lui notifiant les résultats des épreuves orales et la notification implicite de son éviction de la réserve de recrutement comme contrôleur de l*AFSCA pour le secteur de la production primaire pendant une période de deux ans. - la délibération du SELOR fixant les listes des lauréats contrôleurs secteur de la transformation et de la distribution pour l*AFSCA, publiée au moniteur belge du 13 juillet 2006 qui ne reprend pas le nom de la requérante. - la délibération du SELOR fixant les listes des lauréats contrôleurs secteur de la production primaire pour l*AFSCA, publiée au moniteur belge du 17 juillet 2006 qui ne reprend pas le nom de la requérante"; Vu le mémoire en réponse; VIII - 5636 - 1/3 Vu la demande de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 1er février 2007 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 8 novembre 2006; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; que, par conséquent, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 5636 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize mars deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5636 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.822 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div