Arrêt 168823 - Divers (fonction publique) - 13/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.823 No Rôle: A. 176412/VIII-5640 Affaire: Arrêt 168823 - Divers (fonction publique) - 13/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-23 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 17:35 Fiche Arrêt no 168.823 du 13 mars 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.823 du 13 mars 2007 A. 176.412/VIII-5640 En cause : BINAME Dominique, rue François Bovesse 92 5310 Dhuy, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,
2. BELGOCONTROL, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er septembre 2006 par Dominique BINAME qui demande l'annulation de "décision du MEDEX, du 5 juillet 2006, de maintenir la décision d'inaptitude à exercer ses fonctions de contrôleur aérien prise en premier degré d'appel"; Vu l'arrêt no 165.775 du 11 décembre 2006 qui suspend l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VIII - 5640 - 1/3 Vu la demande de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 13 février 2007 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 165.775 du 11 décembre 2006, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'acte attaqué; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 19 décembre 2006; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni les parties adverses ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du MEDEX, du 5 juillet 2006, de maintenir la décision d'inaptitude à exercer ses fonctions de contrôleur aérien prise en premier degré d'appel à l'encontre de Dominique BINAME. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge des parties adverses à concurrence de 87,50 euros chacune. VIII - 5640 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize mars deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5640 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.823 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.775 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div