Arrêt 168826 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.826 No Rôle: A. 178322/XIII-4347 Affaire: Arrêt 168826 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-16 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 17:36 Fiche Arrêt no 168.826 du 13 mars 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.826 du 13 mars 2007 A.178.322/XIII-4347 En cause : DELATTE Pierre, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme COLTER, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 novembre 2006 par Pierre DELATTE qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lasne le 24 janvier 2005 à la S.A. COLTER pour la construction d'un ensemble bâti à destination de logements, de bureaux et de XIII - 4347 - 1/4 commerces et l'aménagement des abords concernant un bien sis à l'angle de la chaussée de Louvain et du Chemin de Bas Ransbeck et cadastré 4ème division, section G, no 234b, 236 et 237 à Ohain; Vu la demande introduite simultanément par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la requête introduite le 29 novembre 2006 par laquelle la société anonyme COLTER demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la requête introduite le 1er février 2007 par laquelle la société anonyme COLTER demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en annulation; Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dépôt de l'acte de désistement lors de l'audience du 9 mars 2007 par l'avocat de la partie requérante au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 13 février 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 9 mars 2007 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour le requérant, Me A. BOURMORCK, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Y. TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse et Me N. BOTON, loco Me M. SCHOLASSE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; XIII - 4347 - 2/4 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 1er février 2007, la S.A. COLTER demande à intervenir dans la procédure en annulation; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que, le 9 mars 2007, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat lors de l'audience publique du 9 mars 2007 que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli; Considérant que la procédure en annulation est la seule qui a été examinée sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure, rendant ainsi superflu l'examen de la demande de suspension; qu'en conséquence, à l'instar de ce qui est prévu à l'article 70, § 1er, alinéa 3, la taxe acquittée par la partie intervenante dans la procédure en référé doit lui être restituée dans la mesure où elle a également acquitté la taxe due pour l'annulation, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme COLTER dans la procédure en annulation est accueillie. Article
3. Le désistement est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge du requérant. La somme de 125 euros relative à la requête en intervention dans la procédure en référé, indûment acquittée par la société anonyme COLTER, sera remboursée à celle-ci par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. XIII - 4347 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le treize mars deux mille sept par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIII - 4347 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.826 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div