Arrêt 168838 - Divers (fonction publique) - 13/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.838 No Rôle: A. 90834/VIII-1760 Affaire: Arrêt 168838 - Divers (fonction publique) - 13/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-16 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 17:41 Fiche Arrêt no 168.838 du 13 mars 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.838 du 13 mars 2007 A. 90.834/VIII-1760 En cause : LEONARD Serge, rue Buisson Saint-Guibert 23 5300 Gembloux, contre : la communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. VOSTERS Dominique, rue des Combattants 10 1450 Chastre,
2. DEKONINCK Anne-Marie, rue des Béguinettes 30 1170 Bruxelles,
3. NOUVELLE Michel, rue Victor Delporte 27 7370 Dour. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 avril 2000 par Serge LEONARD qui demande l'annulation des décisions suivantes : VIII - 1760 - 1/4 "
4. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 décembre 1999, nommant Monsieur Stéphane Caty, par avancement de grade, au grade de directeur, catégorie du grade : administratif, le 1er novembre 1999;
5. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 décembre 1999, nommant Madame Anne-Marie Dekoninck, par avancement de grade, au grade de directeur, catégorie du grade : administratif 1er novembre 1999;
6. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 décembre 1999, nommant Madame Nicole Desurpalis, par avancement de grade au grade de directeur, catégorie du grade : administratif le 1er novembre 1999;
7. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 décembre 1999, nommant Monsieur Alain Dufays, par avancement de grade, au grade de directeur, catégorie du grade administratif le 1er novembre 1999;
8. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 décembre 1999, nommant Annie Lahure, par avancement de grade, au grade de directeur, catégorie du grade administratif le 1er novembre 1999;
9. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 décembre 1999, nommant Christian Leys, par avancement de grade, au grade de directeur, catégorie du grade : administratif le 1er novembre 1999;
10. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 décembre 1999, nommant Michelle Nouvelle, par avancement de grade, au grade de directeur, catégorie du grade administratif le 1er novembre 1999;
11. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 décembre 1999, nommant Monsieur Albert Renard, par avancement de grade, au grade de directeur, catégorie du grade : administratif le 1er novembre 1999;
12. L*arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 décembre 1999, nommant Monsieur Dominique Vosters, par avancement de grade au grade de directeur, catégorie du grade : administratif le 1er novembre 1999"; Vu les requêtes introduites les 26, 27 et 30 octobre 2000 par lesquelles Dominique VOSTERS, Anne-Marie DEKONINCK et Michel NOUVELLE demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 7 novembre 2000 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 6 juin 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VIII - 1760 - 2/4 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 22 novembre 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 8 juin 2006, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
13. Les dépens, liquidés à la somme de 545,38 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 173,53 euros et à charge des parties intervenantes à concurrence de 123,95 euros chacunes. VIII - 1760 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize mars deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1760 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.838 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div