Arrêt 168879 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.879 No Rôle: A. 78852/XIII-663 Affaire: Arrêt 168879 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-23 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 17:42 Fiche Arrêt no 168.879 du 13 mars 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Annulation Intervention non accueillie Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.879 du 13 mars 2007 A.78.852/XIII-663 En cause : SCHILS Jean, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DECHETS, en abrégé "ITRADEC",
2. la Ville de Mons, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 juin 1998 par Jean SCHILS qui demande l'annulation du permis de bâtir délivré à la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DECHETS, en abrégé "ITRADEC", par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne le 7 avril 1998, autorisant la XIII - 663 - 1/12 construction d'un centre de tri de déchets ménagers à Mons (Havré), au lieu-dit "Champ de Ghislage"; Vu l'arrêt no 77.436 du 7 décembre 1998 rejetant les demandes de suspension et de mesures provisoires; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 13 janvier 1999 par le requérant; Vu les requêtes introduites le 2 mars 1999 par lesquelles la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DECHETS, en abrégé "ITRADEC", et la ville de Mons demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 9 mars 1999 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les mémoires en intervention; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 19 septembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant; Vu l'ordonnance du 11 janvier 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 8 février 2007; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Y. TOURNAY, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant XIII - 663 - 2/12 pour la partie adverse, et Me A. DAOUT, loco Me A. COLMANT, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit : A. Sur le permis de bâtir un centre de tri pour ordures ménagères attaqué par le présent recours :
3. Le 17 février 1995, la société coopérative INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DECHETS, en abrégé "ITRADEC", introduit une demande de permis de bâtir auprès du fonctionnaire délégué, ayant pour objet la construction d'un centre de tri pour ordures ménagères sur le territoire de la ville de Mons, au lieu-dit "Champ de Ghislage". Selon les prescriptions du plan de secteur de Mons-Borinage, arrêté par l'Exécutif régional wallon le 9 novembre 1983, les lieux sont situés en zone artisanale ou de petites et moyennes entreprises. Les installations litigieuses s'implanteraient à l'intérieur d'un triangle formé par l'autoroute E19-E42 Bruxelles-Mons-Paris et deux bretelles d'accès (sortie Mons-Havré). La notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement indique notamment ce qui suit : " Le site prévu pour l'implantation du complexe technique de tri des déchets ménagers est un espace triangulaire de plus ou moins 15 hectares actuellement consacré à l'agriculture (prairies et cultures). (...) Il s'agit de terrains, solde d'un vaste terroir, qui a été complètement segmenté par la construction du réseau autoroutier qui le ceinture d'ailleurs entièrement en lui conférant sa forme triangulaire. XIII - 663 - 3/12 (...) Au nord et à l'est du site, on retrouve le terroir dont il faisait partie. Les habitations du village de Gottignies, au nord-est, sont à la distance de 1500 mètres à vol d'oiseau, le centre local est à plus de 2000 mètres. Au sud, existe une concentration de quelques centaines d'habitations constituant le hameau de Ghislage (ville de Le Roeulx). Cet habitat est implanté de façon longiforme, les habitations les plus proches sont à la distance de plus ou moins 500 mètres du centre du site, la partie la plus concentrée est à plus ou moins 1.000 mètres". Lors de l'introduction de sa demande, ITRADEC sollicite l'application de l'article 45, § 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, tel qu'il est en vigueur à l'époque (CWATUPa), qui déroge aux règles de compétence s'agissant des demandes introduites par des personnes de droit public ou portant sur des installations d'utilité publique et l’application de l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, disposition permettant la mise en oeuvre d'un système unique d'évaluation des incidences sur l'environnement. Le chapitre de la notice relatif aux objectifs et à la justification du projet indique qu'il concerne le traitement de déchets ménagers collectés dans la partie centrale de la zone Mons-Borinage, forte de cinq cent mille habitants. L'installation comprend un hall de réception des ordures ménagères arrivant par la route et un bâtiment abritant trois lignes de tri des immondices. Le premier présente une surface de trente-huit mètres sur quarante-cinq mètres et l'autre de trente-neuf mètres sur quarante-cinq mètres.
4. Le 22 juin 1995, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mons décide de transmettre le dossier au fonctionnaire délégué en l'accompagnant de remarques faisant état de lacunes. Le 27 juillet 1995, le fonctionnaire délégué demande à ITRADEC de lui faire parvenir des pièces complémentaires. Le 25 septembre 1995, ITRADEC transmet au fonctionnaire délégué les plans demandés. Après quoi, le fonctionnaire délégué communique à l'intercommunale le contenu de l'étude d'incidences requise.
5. Le 11 décembre 1995, le collège des bourgmestre et échevins indique au fonctionnaire délégué que l'administration communale soumettra le projet à enquête jusqu'au 24 janvier 1996 et qu'une réunion d'information se tiendra en l'hôtel de ville le 15 décembre
6. Cette enquête suscite plusieurs réclamations, dont une pétition XIII - 663 - 4/12 du Comité de défense des Bruyères qui propose un projet alternatif consistant à implanter le centre de tri et l'unité de biométhanisation dans la partie nord du parc industriel de Ghlin-Baudour.
7. En juin 1996, l'étude d'incidences sur l'environnement relative au centre de tri de déchets ménagers est déposée. Elle se réfère à l'alternative proposée tout en considérant que le terrain disponible ne serait pas situé près de la darse mais plutôt au sud du zoning et qu'il ne bénéficie pas d'un accès direct au canal.
8. Le 23 septembre 1996, la directrice générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine transmet au fonctionnaire délégué la position de ses services au sujet du dossier, suivant laquelle "le projet pourrait être accepté sur le site d'Havré, moyennant le respect des suggestions formulées par l'étude d'incidences notamment en termes architecturaux et paysagers".
9. Le 30 septembre 1996, le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) émet un avis, globalement favorable, sur l'étude d'incidences. Il estime que l'opportunité du projet est évidente et précise que le résumé non technique est complet et de bonne qualité. Il regrette toutefois qu'il soit prévu de construire les bâtiments sur un relief, tout en notant que l'auteur de l'étude émet des propositions intéressantes pour dépasser la faiblesse du projet architectural présenté et améliorer son intégration au site. Le Conseil déplore aussi de n'avoir à examiner qu'une partie du projet global. Il relève l'intérêt de l'alternative présentée par le Comité de défense des Bruyères. De son côté, la commission consultative communale d'aménagement du territoire (C.C.A.T.) souligne que si l'étude d'incidences a le mérite de poser toutes les questions pertinentes, elle manque de sens critique dans l'exploitation des données fournies par le demandeur.
10. Le 31 janvier 1997, ITRADEC transmet à l'administration régionale de l'aménagement du territoire une note explicative relative au choix du site, selon laquelle des raisons techniques justifieraient l'emplacement du projet. Le processus initialement retenu consistait en un tri des ordures ménagères collectées en vrac pour en obtenir deux fractions quasi égales dont l'une, combustible, devait être éliminée par incinération à la cimenterie d'Obourg et l'autre, hétérogène, aurait été enfouie en décharge de classe II. Dans un deuxième temps, il fut décidé de traiter la fraction organique obtenue par le tri dans une installation de biométhanisation. Pour l'implantation de ces nouveaux outils de traitement des déchets ménagers de la zone XIII - 663 - 5/12 géographique allant de Nivelles à la frontière française, il apparaissait qu'un espace comme celui du "Champ de Ghislage", à Havré, était optimal.
11. Le 2 avril 1997, ITRADEC transmet à l'administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire des nouveaux plans qui modifient et remplacent ceux qui ont été critiqués par l'étude d'incidences, laquelle avait souligné que la localisation des installations au point haut du site engendrait un fort impact paysager qu'il convenait d'atténuer par des plantations et un traitement architectural moins "technique" des constructions. La note explicative annexée indique que le centre de tri a été légèrement déplacé vers le sud pour dégager une zone plus grande réservée à d'éventuelles activités artisanales sur le nord du terrain. Une nouvelle implantation a été étudiée pour les installations de biométhanisation en vue d'en améliorer la perception visuelle. Le 15 octobre 1997, ITRADEC transmet au fonctionnaire délégué une série de plans modifiés dans le sens indiqué. Le 17 novembre 1997, la ville de Mons indique à ITRADEC qu'il convient de préciser les plans par des renseignements complémentaires concernant notamment l'implantation générale du centre de tri et de l'installation de biométhanisation. La ville souligne que "ce plan est fondamental. Il permet d'avoir une idée globale du projet, de montrer qu'il a été tenu compte de son aspect paysager".
12. Le 29 janvier 1998, le dossier est transmis au fonctionnaire délégué, accompagné d'un avis favorable du collège des bourgmestre et échevins. Le 10 février suivant, la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine indique au fonctionnaire délégué que le Ministre en charge de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme a marqué son accord sur son avis émis le 22 octobre
14. Le 9 mars 1998, le fonctionnaire délégué indique à la direction précitée que le site alternatif proposé ne répond pas à son attente et qu'il retient le site d'Havré-Ghislage.
15. Le 7 avril 1998, le fonctionnaire délégué délivre, à ITRADEC, le permis de bâtir un centre de tri de déchets ménagers au lieu-dit "Champ de Ghislage". Il s'agit de l'acte attaqué par le présent recours. B. Sur le permis de bâtir un centre de biométhanisation d'ordures ménagères attaqué par le recours enrôlé sous les références A.79.183/XIII-705 : XIII - 663 - 6/12
16. Entre-temps, le 22 août 1996, ITRADEC introduit auprès du fonctionnaire délégué une demande de permis de bâtir ayant pour objet la construction, sur le même site, d'un centre de biométhanisation d'ordures ménagères. La notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement accompagnant la demande d'autorisation indique que la séparation des matières par triage sera effectuée par le centre de tri - déjà évoqué - et que la nouvelle demande porte sur l'installation qui permettra de transformer les éléments putrides en compost pouvant servir à l'amendement des sols. La notice renvoie à l'étude d'incidences qui a été réalisée dans le cadre de la première procédure.
17. Le 3 octobre 1996, le fonctionnaire délégué accuse réception de la demande de permis de bâtir et indique que ce dossier sera traité parallèlement à celui du tri d'ordures ménagères.
18. Tout comme dans le dossier relatif au centre de tri, le 2 avril 1997, ITRADEC transmet au fonctionnaire délégué des plans modificatifs qui remplacent ceux qui ont été critiqués par l'étude d'incidences, de manière à répondre aux critiques visant plus particulièrement l'implantation des installations au point haut du site. De même, le 22 octobre 1997, ITRADEC transmet au fonctionnaire délégué des plans modifiés en vue de mieux intégrer le site dans le paysage et, le 17 décembre 1997, elle transmet audit fonctionnaire des plans complémentaires qui avaient été demandés par la ville de Mons.
19. Le 29 janvier 1998, le dossier est transmis au fonctionnaire délégué accompagné d'un avis favorable du collège des bourgmestre et échevins.
20. Le 15 avril 1998, le fonctionnaire délégué délivre à ITRADEC le permis de bâtir une installation de biométhanisation d'ordures ménagères. Il s'agit de l'acte attaqué par le recours A.79.183/XIII-705; Considérant, quant à la recevabilité de la requête en intervention de la ville de Mons, que le collège des bourgmestre et échevins a décidé d'intervenir dans la procédure d'annulation par délibération du 16 février 1999; que, si aux termes de l'article 123, 8o, de la nouvelle loi communale (devenu l'article L 1123-23, 7o, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation), "le collège des bourgmestre et échevins est chargé (...) des actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défendant", l'article 270, alinéa 2, de la même loi (devenu l'article L 1242-1, du même Code) requiert l'autorisation du conseil communal préalablement à l'intentement de toute action autre qu'en référé ou au possessoire; qu'au même titre que le recours XIII - 663 - 7/12 principal, l'intervention doit être autorisée par le conseil communal, qu'elle soit faite à l'appui de la requérante ou de la partie adverse; que la ville de Mons reste en défaut de déposer l'autorisation du conseil communal pour agir dans la présente procédure; que la requête en intervention est irrecevable; Considérant que le requérant prend un quatrième moyen de la violation de l'article 149 de la Constitution et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; qu'il reproche à la motivation de l'acte d'être inadéquate en ce que, pour l'examen du site alternatif, il est fait référence au site "proposé dans la zone de Ghlin-Baudour" étant en réalité celui contreproposé par l'Association intercommunale pour le développement économique et l'aménagement de Mons-Borinage centre (IDEA) dans la zone industrielle sud à proximité d'habitations; qu'il estime que dès lors que la partie adverse fait référence à un autre site qu'au site alternatif proposé, sans vérifier les allégations de l'IDEA quant à l'existence d'options concédées sur ce site alternatif, elle ne motive pas adéquatement sa considération de ce que "ce site alternatif ne répondrait pas à l'attente que l'on fixe de lui"; qu'il reproche à l'auteur de l'acte attaqué d'affirmer, en dépit de toute logique, que l'implantation d'une installation de traitement de déchets au coeur d'une zone industrielle, plutôt qu'à proximité d'une zone résidentielle, incommoderait les autres activités existantes ou futures; Considérant que la partie adverse et la première partie intervenante répondent notamment que le permis examine bien, en ses pages 2 et 4, l'alternative consistant à implanter les bâtiments dans le site industriel de Ghlin-Baudour; qu'il n'est pas contradictoire, selon elles, de soutenir qu'une autre implantation risquerait de gêner des exploitations industrielles existantes pour y préférer un site isolé, réservé à l'activité litigieuse et séparé de l'habitat par une zone tampon; Considérant que le requérant réplique que les riverains avaient mis en avant que le site industriel de Ghlin-Baudour nord comportait une surface utilisable de 359,27 hectares - sur un total de 581,45 hectares - située à l'aboutissement d'une darse donnant accès au canal du Centre et que cette localisation offrait l'avantage supplémentaire de rapprocher les eaux résiduelles du processus de biométhanisation de la station d'épuration de Wasmuël; qu'il fait valoir que, dans leur proposition alternative, les riverains exposaient ce qui suit : " Le Comité de défense des Bruyères propose d'installer dans le zoning de Ghlin-Baudour, l'unité de tri qui doit accueillir les déchets de Mons-Borinage- Centre (...). Il propose aussi un site alternatif, le parc industriel de Ghlin-Baudour qui pour d'autres motifs fait l'actualité en ce moment. Il songe tout particulièrement XIII - 663 - 8/12 à un terrain disponible près de la darse nord, entre Aleurope et Verlipac, qui a l'avantage d'être éloigné de plus d'un kilomètre des habitations ... Plus de 200 hectares d'un seul tenant sont disponibles, arguent les auteurs de la proposition. La route de Wallonie facilite l'accès au réseau autoroutier. Et puis, deux darses existent donnant accès au canal. Les déchets qui doivent être brûlés dans les fours d'Obourg pourraient très aisément être acheminés en péniches". " Le Comité de défense des Bruyères d'Obourg estime que le centre de tri de déchets ménagers - dont l'installation est prévue à Havré - pourrait très bien emménager dans le zoning industriel de Ghlin Nord (...). Le centre de tri doit normalement être installé au cœur d'un triangle matérialisé par trois voies autoroutières. Il a une superficie d'une vingtaine d'hectares (...) Mais d'autres possibilités existent. Le Comité de défense regarde vers les zonings industriels inoccupés appartenant à l'IDEA. Après les avoir passés en revue, il propose celui de Ghlin et surtout sa partie Nord située entre le Bois de Ghlin et le canal. Là, plusieurs centaines d'hectares sont encore disponibles, notamment à un jet de pierre d'Aleurope et d'une darse du canal. Pas d'habitations à proximité et la possibilité d'utiliser le canal pour l'acheminement des déchets en provenance du Centre et pour ceux qui partiront pour être brûlés à Obourg"; qu'il note qu'en écho, l'étude d'incidences indique ce qui suit : " Nous avons interrogé les services de l'IDEA sur la disponibilité des terrains au sein de ce zoning, qui nous est apparue comme une alternative effectivement crédible. Le terrain disponible (d'environ 13ha) qui nous a été indiqué par l'intercommunale n'est malheureusement pas situé près de la darse, mais plutôt au sud du zoning. Les vastes surfaces au nord de la proposition font l'objet d'options. La partie ouest est exclue étant donné qu'elle appartient à une zone noyau de la ZPS"; qu'il constate qu'aucune autre indication n'apparaît concernant la disponibilité en terrains au nord du site proposé; que, selon lui, "cette question - qui relève d'ailleurs davantage du droit civil - n'avait guère de pertinence quant à l'examen de la valeur environnementale du site alternatif proposé par le Comité des Bruyères"; qu'il précise que ce comité s'est alors mis en rapport avec les auteurs de l'option - une société de droit américain ISP NY - qui lui aurait indiqué n'être plus intéressée; qu'il reproche aussi à l'IDEA, dont plusieurs administrateurs étaient communs à la première intervenante, d'avoir induit les auteurs de l'étude d'incidences en erreur sur les surfaces réellement disponibles dans le zoning de Ghlin-Baudour; qu'il renvoie au communiqué du Comité des Bruyères, constituant la pièce no 22 du dossier joint à la requête : " Pour étudier la proposition alternative, les auteurs de l'étude d'incidence interpellent l'IDEA pour qu'elle leur propose un terrain susceptible d'accueillir l'usine de triage. Jean-François ESCARMELLE, directeur général de l'IDEA, répond aux auteurs que les terrains du zoning nord sont réservés et qu'il ne reste plus que 13 hectares dans le zoning sud, dans l'eau. Tout cela pourrait paraître normal mais cela le devient moins quand on sait que Monsieur ESCARMELLE cumule les fonctions de directeur général de l'IDEA et également administrateur et secrétaire de l'intercommunale d'ITRADEC. XIII - 663 - 9/12 (...) A partir de cet instant de la procédure, chaque fois que l'on parlera de la proposition alternative, on parlera du terrain qu'a bien voulu attribuer Monsieur ESCARMELLE et plus jamais nous n'entendrons parler du zoning nord. Notre proposition alternative est éliminée"; qu'il estime que ce fut d'autant plus regrettable que, dans son avis du 30 septembre 1996, le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable a souligné les mérites de cette proposition dans les termes suivants : " En outre, pour le Conseil, l'alternative proposée lors de la séance d'information préalable est tout à fait intéressante à savoir le déplacement du projet vers le Parc industriel de Ghlin-Baudour en situant l'aire de réception et d'évacuation des fractions concernées aux abords de la darse. Elle évite certains impacts négatifs soulevés dans cette étude pour le milieu d'implantation visé (mais pas tous) et constitue une alternative économique et écologique (utilisation du transport fluvial par exemple) envisageable et rencontre le problème d'exiguïté éventuel du site visé (...)"; que, selon le requérant, il résulte de cette confusion entre le site nord et sud que la motivation de l'acte attaqué pour rejeter la proposition alternative est manifestement inadéquate, comme en attestent les affirmations de la décision, manifestement inexactes, suivant lesquelles "le site de Ghlin-Baudour ne permet pas un accès direct à la darse" ou "il existe près du site alternatif des habitats proches à +/- 400 mètres", alors que les premières habitations sont situées à un kilomètre de la partie nord du site considéré; Considérant qu'en ce qu'il est pris de la méconnaissance de l'article 149 de la Constitution, qui ne s'applique qu'aux décisions juridictionnelles, le moyen manque en droit; Considérant que la décision attaquée est, sur la question du site alternatif, motivée comme suit : " Considérant le site alternatif proposé dans le site de Ghlin-Baudour; Considérant les possibilités du site alternatif qui ont été faites dans l'étude d'incidences sur l'environnement, et plus particulièrement le chapitre 14; Considérant que le site alternatif ne répond pas à l'attente que l'on fixe de lui, qu'en effet : 1) le site de Ghlin-Baudour ne permet pas un accès direct à la darse (ce qui rend moins intéressant un transport par barge), alors que l'alternative était prévue dans cette hypothèse; 2) il existe près du site alternatif des habitats proches à +/- 400 m; XIII - 663 - 10/12 3) le site d'Havré est un site propre qui lui est uniquement réservé et qui est séparé des activités d'habitat proches par un tampon de zone verte et des voiries autoroutières, tandis que le site alternatif est situé dans une zone industrielle qui sera entouré inévitablement d'autres activités existantes ou futures qui seront incommodées par le projet; 4) le site d'Havré-Ghislage a accès direct au circuit autoroutier, ce qui n'est pas le cas du site alternatif; 5) le site d'Havré est plus central au point de vue des collectes d'immondices; ce qui en dehors d'un coût moindre, entraîne un charroi global d'immondices moindre et donc moins de nuisances pour la population; 6) le site d'Havré se trouve à proximité immédiate des ciments d'Obourg, consommatrice de fluff (composant combustible résultant de l'opération de tri, qui équivaut à +/- 1/3 de la masse traitée)"; Considérant qu'il ressort de cette motivation que le fonctionnaire délégué n'a examiné que le site alternatif proposé par l’IDEA situé au sud du zoning, soit parce qu'il s'est contenté implicitement de l'affirmation de l'intercommunale selon laquelle le site proposé par le Comité de défense des Bruyères d'Obourg était indisponible et a donc omis d'examiner le site proposé par le Comité de défense, soit parce qu'il s'est trompé de site alternatif; que l'auteur de l'acte a été induit en erreur sur un élément essentiel de la demande, à savoir la pertinence de l'option "Ghlin-Baudour Nord" proposée par le Comité de défense des Bruyères; que ces erreur et insuffisance dans la motivation sont d'autant plus graves que la proposition du site alternatif avait été clairement posée et avait été jugée intéressante par le CWEDD; qu'en raison de cette erreur, la comparaison des avantages et inconvénients des différentes options n'a pu se faire, l'autorité régionale ayant cru, à tort, que le site alternatif était trop éloigné de la darse et trop proche d'habitations et d'autres entreprises; qu'il n’est dès lors pas exclu que la position du fonctionnaire délégué aurait pu être différente s'il avait été correctement informé; qu'il en résulte que la motivation de l'acte attaqué pour rejeter la proposition alternative est inadéquate; que le moyen est fondé, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la ville de Mons est rejetée. Article
21. XIII - 663 - 11/12 Est annulé le permis de bâtir délivré à la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DECHETS, en abrégé "ITRADEC", par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne le 7 avril 1998, autorisant la construction d'un centre de tri de déchets ménagers à Mons (Havré), au lieu-dit "Champ de Ghislage". Article
22. Les dépens, liquidés à la somme de 594,96 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 347,06 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 123,95 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize mars deux mille sept par : Mmes GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., GUFFENS, conseiller d'Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GEHLEN. XIII - 663 - 12/12 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.879 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div