Arrêt 168953 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 14/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.953 No Rôle: A. 178016/VI-18979 Affaire: Arrêt 168953 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 14/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-23 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 17:45 Fiche Arrêt no 168.953 du 14 mars 2007 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.953 du 14 mars 2007 A.178.016/VIII-5693 En cause : GOUY Myriam, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de la Bruyère, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 26 octobre 2006 par Myriam GOUY tendant à la suspension de l'exécution de : "

1. la décision de la partie adverse, de date inconnue, mettant fin à ses fonctions de directrice d*école à titre temporaire à dater du 1er septembre 2006;
2. la décision de la partie adverse, de date inconnue, de désigner deux directrices d*école à la place de la requérante, à partir du 1er septembre 2006;
3. la décision de la partie adverse, de date inconnue, de réintégrer la requérante dans ses fonctions d*institutrice maternelle à compter du 1er septembre 2006;
4. la décision du conseil communal de la partie adverse du 14 septembre 2006, mettant fin aux fonctions de direction de la requérante à dater du 30 septembre de la même année;
5. la décision de la partie adverse, de date inconnue, désignant Mmes Moreau et Ridelle en qualité de directrices à partir du 1er octobre 2006;
6. la décision de la partie adverse, de date inconnue, de réintégrer la requérante dans ses fonctions d*institutrice maternelle à compter du 30 septembre 2006"; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation des mêmes décisions; VIIIr - 5693 - 1/3 Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 16 février 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 12 mars 2007; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me MOLITOR, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à l’audience du 12 mars 2007, la requérante n’était ni présente ni représentée; que, conformément à l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, la demande est par conséquent rejetée, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
7. Les dépens sont réservés. VIIIr - 5693 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze mars deux mille sept par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIIIr - 5693 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.953 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.215.307 ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.221.943 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div