Arrêt 169122 - Autres professions - 20/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.122 No Rôle: A. 175756/VI-17206 Affaire: Arrêt 169122 - Autres professions - 20/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-23 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 18:05 Fiche Arrêt no 169.122 du 20 mars 2007 Professions - Autres professions Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.122 du 20 mars 2007 G./A.175.756/VI-17.206 En cause :

1. l’union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DES MEDECINS SPECIA- LISTES,
2. VAN MAELE Philippe,
3. BECQUART Dominique,
4. VERSTRAETEN André,
5. VERGOTE Ignace,
6. LEUNEN Karine,
7. AMEYE Filip, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Partie intervenante: DIRIX Luc, ayant élu domicile chez Mes Walter GONTHIER et Didier DHAENENS, avocats, mechelsesteenweg, n/ 12 bte 13, 2000 Anvers. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 août 2006 par l’union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DES MEDECINS SPECIALISTES, Philippe VAN MAELE, Dominique BECQUART, André VERS- TRAETEN, Ignace VERGOTE, Karine LEUNEN et Filip AMEYE qui demandent l’annulation de "l’arrêté royal du 24 mai 2006 modifiant l’arrêt royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l’art médical en ce compris l’art dentaire, publié au Moniteur belge du 14 juin 2006"; VI -17.206- 1/3 Vu l'arrêt no 164.948 du 20 novembre 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué; Vu la requête en intervention volontaire introduite le 21 novembre 2006 par Luc DIRIX; Vu la notification de l'arrêt aux parties le 28 novembre 2006; Vu l’ordonnance du 4 décembre 2006 accueillant cette intervention; Vu la note de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 22 janvier 2007 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le mémoire en intervention; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. VI -17.206- 2/3 Article
8. Les dépens, liquidés à la somme de 1.350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt mars deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -17.206- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.122 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.948 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div