Arrêt 169124 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 20/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.124 No Rôle: A. 174835/VI-17189 Affaire: Arrêt 169124 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 20/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-28 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 18:06 Fiche Arrêt no 169.124 du 20 mars 2007 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.124 du 20 mars 2007 G./A.174.835/VI-17.189 En cause : la société anonyme HUNTJENS & HUYGENS, ayant élu domicile chez Me Anne LEFEBVRE, avocat, avenue de la Closeraie, no 36, 4000 Liège, contre : la commune d’Esneux, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 12 juillet 2006 par la société anonyme HUNTJENS & HUYGENS qui demande l’annulation de la décision du 16 mai 2006 du collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Esneux lui retirant l’autorisation du 10 janvier 2006 en tant que cette autorisation portait sur la partie de la terrasse située en face de l’établissement sis, avenue de la Station, no 56, à Esneux; Vu l'arrêt no 164.249 du 30 octobre 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VI -17.189- 1/2 Vu le courrier adressé le 23 janvier 2007 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt mars deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -17.189- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.124 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.249 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div