Arrêt 169125 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 20/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.125 No Rôle: A. 176134/VI-17214 Affaire: Arrêt 169125 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 20/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-27 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 18:06 Fiche Arrêt no 169.125 du 20 mars 2007 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.125 du 20 mars 2007 G./A.176.134/VI-17.214 En cause :

1. la société anonyme CZH INVEST,
2. COLIN Didier, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse, no 114, 5100 Jambes, contre :
3. le bourgmestre de la commune de Fosses-la-Ville,
4. la commune de Fosses-la-Ville. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 août 2006 par la société anonyme CZH INVEST et Didier COLIN qui demandent l’annulation de l'arrêté pris le 17 août 2006 par le bourgmestre de Fosses-la-Ville ordonnant la fermeture de la vidéothèque "Sun 7", rue des Egalots, 22, à Fosses-la-Ville, pour une durée d'un mois calendrier prenant effet le samedi 19 août à 00h00; Vu l'arrêt no 162.080 du 29 août 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VI - 17.214 - 1/2 Vu le courrier adressé le 23 janvier 2007 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours; Considérant que l’arrêt n/ 162.080 du 29 août 2006 a liquidé les dépens concernant le second requérant mais les a réservés pour le surplus; qu’en conséquence, il y a lieu de les liquider concernant la première partie requérante, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la première partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt mars deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.214 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.125 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.080 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div