Arrêt 169126 - Divers (marchés et travaux publics) - 20/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.126 No Rôle: A. 177447/VI-17247 Affaire: Arrêt 169126 - Divers (marchés et travaux publics) - 20/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-27 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 18:06 Fiche Arrêt no 169.126 du 20 mars 2007 Marchés et travaux publics - Divers (marchés et travaux publics) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.126 du 20 mars 2007 G./A.177.447/VI-17.247 En cause : la société anonyme WC 2000, ayant élu domicile chez Me Hervé DE VILLE, avocat, avenue de Spa, no 46, 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 octobre 2006 par la société anonyme WC 2000 qui demande l’annulation de "la décision du 5 septembre 2006 prise par le Gouverne- ment Wallon, représenté par M. Ir Jacques WARSCOTTE, Inspecteur général des Ponts et Chaussées (...), d’attribution d’un marché de services - Direction des routes du Luxembourg - Prestation de service hivernal sur les routes et autoroutes gérées par la Direction territoriale - District de Vielsalm (...) - Lot n/2 - Cahier des charges n/132-06- C.20 - Adjudication publique du 7 août 2006"; Vu l'arrêt no 164.925 du 17 novembre 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VI - 17.247- 1/2 Vu la note de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 31 janvier 2007 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt mars deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.247- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.126 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.925 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div