Arrêt 169206 - Divers (fonction publique) - 20/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.206 No Rôle: A. 129707/VIII-3306 Affaire: Arrêt 169206 - Divers (fonction publique) - 20/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-23 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 18:15 Fiche Arrêt no 169.206 du 20 mars 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.206 du 20 mars 2007 A. 129.707/VIII-3306 En cause : VAROTTO Pascaline, rue des Trois Frères 19 B 5300 Bonneville, contre : l'Etat belge, représenté par :

1. le Premier Ministre,
2. le Ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 novembre 2002 par Pascaline VAROTTO qui demande l'annulation de "l'arrêté royal du 29 septembre 2002 transférant des membres du personnel du ministère de l'Intérieur au Gouvernement wallon, en tant qu'il emporte transfert de Madame Annick DETINE au Gouvernement wallon, dans les services du Gouvernement provincial pour la Province de Namur et en tant que, a contrario, il emporte refus de transférer la requérante dans ces services"; Vu l'arrêt no 125.919 du 2 décembre 2003 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 3306 - 1/3 Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 20 décembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 11 janvier 2007 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu l'ordonnance du 16 février 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 mas 2007 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 11 janvier 2007, la requérante fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la requérante. VIII - 3306 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt mars deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3306 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.206 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.121.204 ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.125.919 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div