Arrêt 169301 - Divers (fonction publique) - 22/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.301 No Rôle: A. 137871/VIII-3658 Affaire: Arrêt 169301 - Divers (fonction publique) - 22/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-29 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 18:22 Fiche Arrêt no 169.301 du 22 mars 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.301 du 22 mars 2007 A. 137.871/VIII-3658 En cause : la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG , avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Isabelle SCHIPPERS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège. Partie intervenante : GILBERT Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 juin 2003 par la ville de Gembloux qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouverneur de la province de Namur du 8 avril 2003 improuvant la délibération du 20 novembre 2002 du conseil communal de Gembloux prononçant à l'encontre de Marc GILBERT, capitaine professionnel - chef de service du SRI, une sanction disciplinaire par laquelle il le démet d'office de ses fonctions; VIII - 3658 - 1/3 Vu la requête introduite le 10 décembre 2003 par laquelle Marc GILBERT demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 12 décembre 2003 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 2 décembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 14 mars 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 28 avril 2006; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me ROELS, loco Me MATRAY, avocat, comparaissant pour la partie adverse et, Me UYTTENDAELE, loco Me PICARD, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêt no 146.260 du 20 juin 2005 a rejeté le recours de Marc GILBERT contre la décision du Collège des bourgmestre et échevins de la ville de Gembloux du 12 septembre 2002 lui refusant de cumuler son emploi à la ville de Gembloux avec l'emploi de capitaine officier-chef de service au service d'incendie de Sambreville; Considérant que par une délibération du 9 novembre 2005, la partie requérante a convenu avec Marc GILBERT qu'il est mis fin à toute contestation entre eux moyennant notamment l'octroi d'une démission honorable de Marc GILBERT; qu'il VIII - 3658 - 2/3 s'ensuit qu'une annulation de l'acte attaqué n'accorderait plus aucun avantage à la partie requérante et que, comme elle en convient elle-même dans son courrier du 24 novembre 2005, elle demande que, tenant compte des circonstances de la cause, les dépens soient mis à charge de la partie adverse; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie adverse, à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux mars deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, M. LEWALLE, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3658 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.301 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div