Arrêt 169376 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 26/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.376 No Rôle: A. 94791/XIII-1828 Affaire: Arrêt 169376 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 26/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-17 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 18:32 Fiche Arrêt no 169.376 du 26 mars 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.376 du 26 mars 2007 A.94.791/XIII-1828 En cause :

1. MOSCIATTI Giancarlo,
2. GETTEMAN Raymonda, rue de Gouy 232 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : DELVALLEE Jean-Pierre, rue de Gouy 230 7160 Chapelle-lez-Herlaimont. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 août 2000 par Giancarlo MOSCIATTI et Raymonda GETTEMAN qui demandent l'annulation de la décision du 22 juin 2000 de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut infirmant la décision du 31 janvier 2000 du collège des bourgmestre et échevins de Chapelle-lez-Herlaimont et accordant à Jean-Pierre DELVALLEE l'autorisation de détenir à son domicile rue de Gouy 230, à Chapelle-lez-Herlaimont deux petits chiens (Jack Russel) et deux grands chiens (Bergers) ainsi que d'héberger deux autres chiens à titre occasionnel; XIII - 1828 - 1/3 Vu la requête introduite le 22 décembre 2000 par laquelle Jean-Pierre DELVALLEE, demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu l'ordonnance du 10 janvier 2001 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 20 décembre 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les requérants ont fait savoir au Conseil d'Etat dans leur mémoire en réplique que leur recours est devenu sans objet en ce que "l'intervenant s'est conformé au prescrit légal"; que le mémoire en réplique doit donc s'interpréter comme un désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 1828 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 471,01 euros, sont mis à la charge des requérants. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six mars deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 1828 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.376 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div