Arrêt 169378 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 26/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.378 No Rôle: A. 155166/XIII-3470 Affaire: Arrêt 169378 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 26/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-17 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 18:33 Fiche Arrêt no 169.378 du 26 mars 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.378 du 26 mars 2007 A.155.166/XIII-3470 En cause : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK et David HAVERBEKE, avocats Woluwedal 20 1932 Sint-Stevens-Woluwé. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 août 2004 par la société anonyme ELECTRABEL qui demande l'annulation de : " (des) articles 12, 30 et 31 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité et pour autant que de besoin l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité, en ce qu'il ne contient pas de disposition transitoire relative au 2ème semestre 2004 à tout le moins"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 3470 - 1/3 Vu la lettre du 13 juin 2006 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la partie requérante; Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 20 décembre 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me D. VERMER, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la requérante et Me A. DE GEETER, loco Mes G. BLOCK et D. HAVERBEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 13 juin 2006, le conseil de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XIII - 3470 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six mars deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3470 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.378 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div