Arrêt 169379 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 26/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.379 No Rôle: A. 156512/XIII-3536 Affaire: Arrêt 169379 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 26/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-30 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 18:33 Fiche Arrêt no 169.379 du 26 mars 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.379 du 26 mars 2007 A.156.512/XIII-3536 En cause : ONSEA Frank, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 octobre 2004 par Frank ONSEA qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitive- ment la révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une nouvelle zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Nivelles en extension de la zone d'activité économique de Nivelles-Sud (planche 39/7S); Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 3536 - 1/3 Vu la lettre du 14 septembre 2006 adressée au Conseil d'Etat par le conseil du requérant; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 20 décembre 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Y. TOURNAY, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 14 septembre 2006, le conseil du requérant informe le Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XIII - 3536 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six mars deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3536 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.379 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div