Arrêt 169380 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 26/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.380 No Rôle: A. 93596/XIII-1778 Affaire: Arrêt 169380 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 26/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-16 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 18:33 Fiche Arrêt no 169.380 du 26 mars 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.380 du 26 mars 2007 A.93.596/XIII-1778 En cause : HENROTEAUX Freddy, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Ville de Namur. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 juillet 2000 par Freddy HENROTEAUX qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 15 mai 2000 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Namur à Eric RENARD, autorisant celui-ci à construire une habitation à Bouge, rue de Sardanson; Vu l'arrêt no 89.871 du 28 septembre 2000 qui déclare qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 1778 - 1/3 Vu l'ordonnance du 20 novembre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 20 décembre 2006 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me G. VANDERMEEREN, loco Me Ph. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'en sa séance du 7 août 2000, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Namur a décidé de procéder au retrait du permis d'urbanisme délivré le 15 mai 2000 à Eric RENARD; que le retrait est devenu définitif; que dès lors, le recours a perdu son objet en cours d'instance, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XIII - 1778 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six mars deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 1778 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.380 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.89.871 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div