Arrêt 169381 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 26/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.381 No Rôle: A. 164068/XIII-3791 Affaire: Arrêt 169381 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 26/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-17 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 18:34 Fiche Arrêt no 169.381 du 26 mars 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.381 du 26 mars 2007 A.164.068/XIII-3791 En cause : SZERER Philippe, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Partie intervenante : la Société anonyme LES FLEURS D'AUBEPINE, chaussée de Waterloo 1525 1180 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 juillet 2005 par Philippe SZERER qui demande l'annulation du permis de lotir octroyé par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle le 8 mars 2005 à la société anonyme LES FLEURS D'AUBEPINE; Vu la requête introduite le 2 septembre 2005 par laquelle la société anonyme LES FLEURS D'AUBEPINE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 30 septembre 2005 accueillant cette intervention; XIII - 3791 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 11 octobre 2006 adressée au Conseil d'Etat par le conseil du requérant; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 20 décembre 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me B. TRACHTE, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour le requérant, Mme L. JERKOVIC, fonctionnaire, comparais- sant pour la partie adverse, et Me R. HACHEN SAMII, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 11 octobre 2006, le conseil du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 3791 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six mars deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3791 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.381 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div