Arrêt 169382 - Divers (fonction publique) - 26/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.382 No Rôle: A. 82650/VIII-1257 Affaire: Arrêt 169382 - Divers (fonction publique) - 26/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-05 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 18:34 Fiche Arrêt no 169.382 du 26 mars 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.382 du 26 mars 2007 A.82.650/VIII-1257 En cause : LEGLISE Isabelle, rue de Warchin 35 7500 Tournai, contre : La Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 février 1999 par Isabelle LEGLISE qui demande l'annulation de "la décision de La Poste datée du 28/12/98, annulant la décision du 31/10/98, et m'informant que je perds d'office et sans préavis la qualité d'agent de La Poste à la date du 1er novembre 1998"; Vu l'arrêt n/ 153.119 du 22 décembre 2005 rouvrant les débats, ouvrant un délai pour le dépôt d'un mémoire complémentaire et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de rédiger un rapport complémentaire; Vu les derniers mémoires complémentaires des parties; Vu le rapport complémentaire de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 21 août 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VIII - 1257 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 13 février 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 16 mars 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, la requérante; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêt no 153.119 du 22 décembre 2005 a constaté que la partie adverse n'avait déposé ni mémoire en réponse ni dossier administratif; que dans son rapport, le membre de l'Auditorat chargé de l'instruction de l'affaire avait conclu a l'annulation de l'acte attaqué; que la partie adverse avait toutefois déposé un dernier mémoire accompagné de quelques pièces; qu'afin d'assurer la contradiction des débats, l'arrêt précité a rouvert les débats; Considérant que pour justifier que la procédure de démission d'office avait été respectée, la partie adverse avait notamment fait valoir divers arguments mais n'avait pas démontré que l'exigence d'un télégramme de service prévue par l'article 3 du règlement C.D. 336.7 avait été supprimée au moment de l'adoption de l'acte attaqué; que faisant preuve, dans les circonstances de la cause, d'une rare désinvolture, la partie adverse n'a pas daigné être représentée à l'audience, ne pouvant ainsi fournir les précisions indispensables quant à l'état de la procédure de démission d'office et au respect de celui-ci; Considérant, dans ces conditions, que le recours doit être tenu pour fondé, DECIDE: Article 1er. VIII - 1257 - 2/3 Est annulée la décision de La Poste datée du 28/12/98, annulant la décision du 31/10/98, et informant Isabelle LEGLISE qu'elle perd d'office et sans préavis la qualité d'agent de La Poste à la date du 1er novembre 1998. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six mars deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1257 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.382 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.153.119 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div