Arrêt 169384 - Divers (fonction publique) - 26/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.384 No Rôle: A. 56403/VIII-3986 Affaire: Arrêt 169384 - Divers (fonction publique) - 26/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-29 Consultations: 49 - dernière vue 2026-06-29 18:35 Fiche Arrêt no 169.384 du 26 mars 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.384 du 26 mars 2007 A. 56.403/VIII-3986 En cause : DYC Maurice, rue des 600 Franchimontois 125 4821 Andrimont, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 février 1994 par Maurice DYC qui demande l'annulation : "

1. de la nomination de Mme VAUSE, Claudine au grade d'Attaché adjoint principal au Bureau régional de Liège, à la date du 20 décembre 1993;
2. de la nomination de Mme GELDERS, Chantal au grade d'Attaché adjoint au Bureau régional de Liège, à la date du 20 décembre 1993;
3. du refus implicite qu'emportent les actes précités de nommer la partie requérante à l'un de ces emplois contenus dans la décision du Bureau du Conseil de gestion du FCISPPH du 16 décembre 1993"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 14 décembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VIII - 3986 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 14 avril 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 12 mai 2006; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me MOHYMONT, loco Me VANHOESTENBERGHE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me MATHY, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'en cours d'instance, ont été adoptés un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 mars 1995 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à la Région wallonne et à la Commission communautaire française et un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 1995 qui a dissous le Fonds et a transféré ses biens, droits et obligations à la Région wallonne et à la Commission communautaire française; Considérant qu'au moment où la partie adverse devait déposer son dernier mémoire, le Fonds était dissous et la Région wallonne n'était pas partie à la cause; qu'il ressort en effet du rapport de l'auditeur-rapporteur ce qui suit : " Si l'auditeur rapporteur n'a pas désigné la Région wallonne et la Commission communautaire française comme parties adverses, c'est parce qu'elles n'ont pas participé à l'élaboration de l'acte attaqué. Le mémoire en réponse a d'ailleurs été déposé par le Fonds communautaire à une époque où il n'était pas dissous. En revanche, en cas d'annulation, compte tenu de l'arrêté du Gouvernement du 9 mai 1995, il semble que les dépens devraient être mis à charge de la Région wallonne dans la mesure où les agents concernés par les actes attaqués lui ont été transférés"; qu'il y a lieu de rouvrir les débats afin de désigner la Région wallonne comme partie adverse et de lui permettre de déposer un dernier mémoire, VIII - 3986 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
4. La Région wallonne est désignée comme partie adverse. Article
5. A dater de la notification du présent arrêt, la Région wallonne disposera d'un délai unique de trente jours pour déposer un dernier mémoire. Article
6. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six mars deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3986 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.384 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.884 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div