Arrêt 169385 - Divers (fonction publique) - 26/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.385 No Rôle: A. 179287/VIII-5765 Affaire: Arrêt 169385 - Divers (fonction publique) - 26/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-29 Consultations: 49 - dernière vue 2026-06-29 18:35 Fiche Arrêt no 169.385 du 26 mars 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.385 du 26 mars 2007 A.179.287/VIII-5765 En cause : WEYRICH Michel, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Nassogne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 décembre 2006 par Michel WEYRICH qui demande l'annulation de la délibération du 17 octobre 2006 décidant "de répartir l'horaire du secrétaire soit 19 heures semaine sur quatre jours par semaine soit le lundi, le mardi, le jeudi, le vendredi"; Vu l'arrêt no 166.185 du 20 décembre 2006 qui suspend l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 20 février 2007 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; VIII - 5765 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 166.185 du 20 décembre 2006, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'acte attaqué selon la procédure d'extrême urgence; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 20 décembre 2006; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la délibération du 17 octobre 2006 décidant de répartir l'horaire de Michel WEYRICH, secrétaire du Centre public d'action sociale de Nassogne, soit 19 heures par semaine sur quatre jours, soit le lundi, le mardi, le jeudi, le vendredi. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six mars deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5765 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.385 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.166.185 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div