Arrêt 169386 - Divers (fonction publique) - 26/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.386 No Rôle: A. 81698/VIII-5885 Affaire: Arrêt 169386 - Divers (fonction publique) - 26/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-17 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 18:36 Fiche Arrêt no 169.386 du 26 mars 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.386 du 26 mars 2007 A.81.698/VIII-5885 En cause : YSEBAERT Alain, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68, bte 9 1060 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Schaerbeek.
2. le Bourgmestre de la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 décembre 1998 par Alain YSEBAERT qui demande l'annulation de:
3. de l'"ordre du jour du 22.10.1998" du commissaire de police en chef ad interim de la commune de Schaerbeek le désignant comme responsable du casier judiciaire,
4. de l'"ordre administratif, non notifié (...), de date inconnue, et émanant de l'une ou des parties adverses", qui a porté sa mutation administrative comme responsable du casier judiciaire, et d'autre part, au prononcé d'une astreinte de 5.000 francs par jour en cas d'inexécution de l'arrêt de suspension à intervenir; Vu l'arrêt no 80.170 du 11 mai 1999 rejetant les demandes de suspension et d'astreinte; VIII - 5885 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 10 novembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 20 septembre 2007 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 21 novembre 2006, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, VIII - 5885 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six mars deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5885 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.386 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.80.170 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div