Arrêt 169419 - Divers (fonction publique) - 27/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.419 No Rôle: A. 149379/VIII-4122 Affaire: Arrêt 169419 - Divers (fonction publique) - 27/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-17 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 18:44 Fiche Arrêt no 169.419 du 27 mars 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.419 du 27 mars 2007 A.149.379/VIII-4122 En cause : GAUSE Edwin, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Parties intervenantes :

1. SCHROEDERS Nancy,
2. BIDOUL Véronique,
3. d'AUBREBY-HERBAY Brigitte,
4. CHAMPAGNE Hervé, ayant tous élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 mars 2004 par Edwin GAUSE qui demande l'annulation de la délibération du 23 décembre 2003 de la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, par laquelle des promotions sont octroyées, avec effet au 1er décembre 2003, à l'emploi de "chef de division à la Direction d'administration du greffe, en particulier en tant qu'elles emportent nomination de Madame Nancy SCHROEDERS, à l'emploi de chef de division au service de VIII - 4122 - 1/3 l'économat et de l'informatique, de Madame Véronique BIDOUL, à l'emploi de chef de division; de Madame Brigitte HERBAY, à l'emploi de chef de division au service juridique et du contentieux, de Monsieur Hervé CHAMPAGNE, à l'emploi de chef de division au service des relations publiques"; Vu l'arrêt n/ 132.784 du 22 juin 2004 accueillant les requêtes en intervention introduites par Hervé CHAMPAGNE, Brigitte d'AUBREBY-HERBAY, Véronique BIDOUL et Nancy SCHROEDERS dans la procédure en référé et rejetant la demande de suspension; Vu les requêtes introduites les 17 et 20 août 2004 par lesquelles Nancy SCHROEDERS, Véronique BIDOUL, Brigitte d'AUBREBY-HERBAY et Hervé CHAMPAGNE demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 6 septembre 2004 accueillant ces interventions; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 22 février 2007 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 1er mars 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 23 mars 2007; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me BOURGYS, loco Me GENERET, avocat, comparaissant pour le requérant, Me LIGO, loco Me GOSSELIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me OUKILI, loco Me SOHIER, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; VIII - 4122 - 2/3 Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 22 février 2007, le requérant fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 850 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 350 euros et à charge des parties intervenantes à concurrence de 125 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept mars deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4122 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.419 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.784 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div