Arrêt 169421 - Divers (fonction publique) - 27/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.421 No Rôle: A. 149682/VIII-4377 Affaire: Arrêt 169421 - Divers (fonction publique) - 27/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-17 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 18:44 Fiche Arrêt no 169.421 du 27 mars 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.421 du 27 mars 2007 A.149.682/VIII-4377 En cause : GAUSE Edwin, avenue des Biches 7 1180 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Parties intervenantes :

1. PIERRE Thierry,
2. HERREMAN Sigrid, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 mars 2004 par Edwin GAUSE qui demande l'annulation de la décision de la députation permanente du conseil provincial (aujourd'hui appelée collège provincial) de la province du Brabant wallon du 23 décembre 2003, par laquelle des promotions sont accordées aux emplois de chef de division à la Direction d'administration de la culture, du sport, et de la jeunesse, en ce qu'elle emporte promotion de Thierry PIERRE et Sigrid HERREMAN; VIII - 4377 - 1/3 Vu les requêtes introduites le 17 juin 2004 par lesquelles Thierry PIERRE et Sigrid HERREMAN demandent à être reçus en qualité de partie intervenante; Vu les ordonnances du 5 juillet 2004 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 22 février 2007 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 5 mars 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 23 mars 2007; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me LIGO, loco Me GOSSELIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me OUKILI, loco Me SOHIER, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 22 février 2007, le requérant fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VIII - 4377 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 425 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge des parties intervenantes à concurrence de 125 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept mars deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4377 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.421 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div