Arrêt 169423 - Divers (fonction publique) - 27/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.423 No Rôle: A. 165126/VIII-5136 Affaire: Arrêt 169423 - Divers (fonction publique) - 27/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-17 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 18:45 Fiche Arrêt no 169.423 du 27 mars 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.423 du 27 mars 2007 A.165.126/VIII-5136 En cause : GAUSE Edwin, avenue des Biches 7 1180 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : d'AUBREBY-HERBAY Brigitte, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 août 2005 par Edwin GAUSE qui demande l'annulation de la décision du conseil provincial du Brabant wallon du 26 mai 2005, par laquelle Brigitte d'AUBREBY-HERBAY est promue au grade de directeur et est affectée à la direction d'administration du greffe (service juridique et contentieux); Vu la requête introduite le 10 novembre 2005 par laquelle Brigitte d'AUBREBY-HERBAY demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 17 novembre 2005 accueillant cette intervention; VIII - 5136 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 22 février 2007 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 5 mars 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 23 mars 2007; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me LIGO, loco Me GOSSELIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me OUKILI, loco Me SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 22 février 2007, la requérante fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. VIII - 5136 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept mars deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5136 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.423 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div