Arrêt 169427 - Divers (fonction publique) - 27/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.427 No Rôle: A. 152206/VIII-4559 Affaire: Arrêt 169427 - Divers (fonction publique) - 27/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-17 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 18:47 Fiche Arrêt no 169.427 du 27 mars 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.427 du 27 mars 2007 A. 152.206/VIII-4559 En cause : FERNANDEZ-CORRALES Carmen, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 mai 2004 par Carmen FERNANDEZ-CORRALES qui demande l'annulation des décisions suivantes : " 1o la nomination d'une personne inconnue en vertu de la vacance d'une place d'employé au greffe du tribunal de première instance de Namur, publiée au Moniteur belge du 15 septembre 2003, 2o le refus implicite de la nommer au grade d'employé au greffe du tribunal de première instance de Namur"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 7 février 2007 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; VIII - 4559 - 1/2 Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 1er mars 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 23 mars 2007; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 7 février 2007, la requérante déclare que suite à sa nomination récente en qualité d'employée au tribunal du travail de Nivelles, elle se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept mars deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4559 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.427 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div