Arrêt 169429 - Divers (fonction publique) - 27/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.429 No Rôle: A. 168079/VIII-5291 Affaire: Arrêt 169429 - Divers (fonction publique) - 27/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-17 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 18:47 Fiche Arrêt no 169.429 du 27 mars 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.429 du 27 mars 2007 A.168.079/VIII-5291 En cause : VALENTE Alfredo, rue des Grands Bureaux 114 7134 Ressaix, contre : la Ville de Binche, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 novembre 2005 par Alfredo VALENTE qui demande l'annulation de "la délibération du 22 septembre 2005 du conseil communal de la ville de Binche, par laquelle Mme Agnès CHASSARD est nommée à titre définitif, avec effet au 1er septembre 2005, en qualité de directrice d'école fondamentale dans l'enseignement officiel de la ville de Binche et de la décision implicite qui découle du premier acte attaqué, de refus de nommer le requérant en cette qualité"; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 5291 - 1/3 Vu l'ordonnance du 16 octobre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 10 novembre 2006; Vu la lettre du 20 novembre 2006 remettant l'affaire à l'audience publique du 15 décembre 2006; Vu la lettre du 20 décembre 2006 remettant l'affaire à l'audience publique du 23 mars 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DAMMANS, loco Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant et Me OUKILI, loco Me RASE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 8 septembre 2006, la partie adverse a communiqué au Conseil d'Etat une copie de "la délibération du conseil communal de la ville de Binche procédant au retrait de la nomination à titre définitif de Mme CHASSARD"; que la requête a dès lors perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5291 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept mars deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5291 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.429 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div