Arrêt 169433 - Divers (fonction publique) - 27/03/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.433 No Rôle: A. 132257/VIII-3434 Affaire: Arrêt 169433 - Divers (fonction publique) - 27/03/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-04-17 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 18:49 Fiche Arrêt no 169.433 du 27 mars 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 169.433 du 27 mars 2007 A. 132.257/VIII-3434 En cause : VAN BELLINGHEN Nicole, boulevard Belgica 16 1080 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, 19 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 janvier 2003 par Nicole VAN BELLINGHEN qui demande l'annulation de la décision de l'administration communale de Woluwe- Saint-Pierre contenue dans sa lettre du 22 mars 2002, de lui refuser la nomination comme professeur de peinture sans participation de celle-ci à un examen; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 31 janvier 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 15 février 2007 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; VIII - 3434 - 1/2 Vu l'ordonnance du 1er mars 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 23 mars 2007 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me OUKILI, loco Me SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 15 février 2007, la requérante fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept mars deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3434 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.433 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div